Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
RM2M – Négoce B2B de matériels industriels, équipements de levage et équipements électriques
Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et matériels réalisées par la société RM2M auprès de ses clients professionnels.
Toute commande passée auprès de RM2M implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV constituent le socle de la relation commerciale entre RM2M et ses clients. Elles sont accessibles sur le site internet de RM2M et peuvent être communiquées sur tout support durable.
Aucune condition figurant sur les bons de commande, documents ou correspondances du client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf accord écrit et exprès de RM2M.
Les éventuelles conditions particulières convenues entre RM2M et le client prévalent sur les présentes CGV pour les seuls éléments auxquels elles se rapportent.
Article 2 – OFFRES ET COMMANDES
Les offres commerciales de RM2M sont valables pendant la durée indiquée sur le devis. À défaut de précision, elles sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission.
Les prix et caractéristiques indiqués dans les offres sont ceux applicables à la date de l’offre et peuvent être modifiés en cas de modification du périmètre de la commande, des conditions d’approvisionnement ou des caractéristiques demandées par le client.
Toute commande devient ferme et définitive après acceptation par RM2M.
RM2M se réserve le droit de refuser ou de suspendre une commande notamment en cas d’impayé, de dépassement d’encours autorisé ou de difficultés concernant la solvabilité du client.
Pour une première commande ou lorsque les conditions commerciales le prévoient, RM2M peut exiger un paiement avant expédition.
Article 3 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf indication contraire.
Les taxes, frais de transport, d’emballage, d’assurance, de manutention et autres frais éventuels sont facturés en supplément lorsqu’ils ne sont pas expressément inclus dans l’offre.
Les prix sont ceux indiqués sur le devis accepté par le client.
Les réductions de prix, remises ou conditions commerciales particulières sont celles mentionnées dans le devis ou l’offre commerciale concernée.
Article 4 – DÉLAIS ET DISPONIBILITÉ
Les délais indiqués par RM2M sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire expressément accepté par RM2M.
Les délais peuvent notamment être prolongés en cas de retard ou de rupture d’approvisionnement d’un fournisseur, de difficulté de transport, de force majeure, de modification de la commande ou de retard dans la transmission par le client des informations nécessaires à son exécution.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou dommages-intérêts sauf engagement écrit et exprès de RM2M.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit, RM2M en informe le client dans les meilleurs délais et peut proposer une solution alternative ou un nouveau délai.
Article 5 – TRANSPORT ET LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, les marchandises sont expédiées à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.
Le client est responsable de l’exactitude, de la complétude et de l’accessibilité de l’adresse de livraison communiquée à RM2M.
Le client doit notamment s’assurer que les conditions d’accès permettent la livraison des marchandises commandées et qu’une personne habilitée est disponible pour réceptionner la marchandise lorsque cela est nécessaire.
RM2M ou son transporteur peut effectuer jusqu’à deux tentatives de livraison.
En cas d’échec de livraison imputable au client, notamment en cas d’adresse erronée ou incomplète, d’absence du destinataire, de refus injustifié, d’impossibilité d’accès ou d’absence de personne pour réceptionner la marchandise, les marchandises pourront être facturées à 100 %.
Toute nouvelle tentative de livraison ou toute relivraison pourra être facturée au client.
Une relivraison rendue nécessaire par l’absence du destinataire lors de la livraison initiale fera notamment l’objet d’un forfait de 20 € HT, hors éventuels frais supplémentaires facturés par le transporteur ou liés aux caractéristiques de la marchandise.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf engagement écrit contraire.
Article 6 – RÉCEPTION DES MARCHANDISES ET AVARIES DE TRANSPORT
Le client doit vérifier l’état apparent et le nombre des marchandises dès leur arrivée, en présence du livreur.
En cas d’avarie ou de détérioration, le client doit impérativement décrire précisément les dommages constatés sur le bordereau de livraison, en présence du livreur, et faire signer celui-ci en indiquant lisiblement son nom.
Le client doit conserver une copie du bordereau comportant les réserves et en transmettre une copie à RM2M dans un délai maximum de 24 heures suivant la livraison, accompagnée d’une description précise des dommages constatés.
Les réserves doivent porter sur les dommages réellement constatés sur la marchandise.
Les mentions générales ou imprécises telles que « sous réserve de déballage », « carton déchiré », « colis abîmé », « emballage enfoncé » ou toute mention équivalente ne permettent pas à elles seules de caractériser une avarie du matériel et pourront être considérées comme insuffisantes.
Tout dommage non précisément décrit par écrit sur le bordereau de livraison et non signalé à RM2M dans les conditions prévues ci-dessus pourra ne pas être pris en compte.
Dans ce cas, les frais de réparation ou de remplacement du produit endommagé pourront rester à la charge du client.
Le client doit également accomplir, le cas échéant, les formalités et réserves requises auprès du transporteur dans les délais légaux applicables.
Article 7 – RETOURS DE MARCHANDISES
Les marchandises fournies conformément à la commande et acceptées par le client ne sont pas reprises.
Aucune reprise ou annulation ne pourra être exigée lorsque les marchandises livrées sont conformes à la commande passée par le client.
Tout retour exceptionnel devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de RM2M.
En cas d’acceptation d’un retour, les marchandises devront être retournées dans leur état d’origine, complètes, propres à la revente et, lorsque cela est applicable, dans leur emballage d’origine.
Les frais de transport liés au retour sont à la charge du client, sauf accord contraire écrit de RM2M.
Un forfait de traitement minimum de 75 € HT pourra être appliqué à tout retour accepté, auquel pourront s’ajouter les frais de transport, d’assurance, de remise en état ou autres frais réellement engagés.
Les produits fabriqués, configurés, assemblés, personnalisés ou commandés spécifiquement pour le client ne pourront être repris sauf accord écrit de RM2M.
Article 8 – GARANTIE
Les produits vendus par RM2M bénéficient de la garantie applicable définie par le fabricant ou, à défaut, de la garantie commerciale expressément indiquée sur le devis ou la documentation correspondante.
Sauf conditions particulières plus favorables, les appareils neufs vendus par RM2M bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter de leur date de livraison.
La garantie couvre uniquement les défauts de fonctionnement ou de conformité entrant dans son champ d’application.
Lorsque la prise en charge est acceptée, le matériel doit, sauf accord contraire de RM2M, être retourné dans les ateliers de RM2M ou du fabricant selon les instructions communiquées.
Les frais de transport aller et retour restent à la charge du client lorsque la garantie ne prévoit pas leur prise en charge.
La responsabilité de RM2M est limitée, selon le cas, à la réparation, au remplacement du produit ou de la pièce défectueuse, ou à son remboursement, à l’exclusion de toute indemnisation indirecte sauf disposition légale impérative contraire.
Article 9 – EXCLUSIONS DE GARANTIE
Sont notamment exclus de la garantie :
- les pièces d’usure ;
- les consommables et batteries lorsque leur usure résulte de leur utilisation normale ;
- les dommages résultant d’une utilisation non conforme à la destination du matériel ;
- les dommages résultant d’une installation ou d’un branchement non conforme aux prescriptions du fabricant ;
- les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une chute, d’un écrasement, d’une perforation ou d’une détérioration mécanique ;
- les dommages électriques résultant notamment d’une surtension, d’une mauvaise alimentation ou de la foudre ;
- les dommages résultant d’un défaut d’entretien ou de surveillance ;
- les matériels modifiés, démontés ou réparés sans l’accord préalable de RM2M ou du fabricant ;
- les dommages résultant du non-respect des instructions d’utilisation, de montage, d’installation ou d’entretien fournies avec le matériel.
RM2M ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du matériel contraire aux prescriptions du fabricant ou à sa destination.
Article 10 – PAIEMENT
Les conditions et délais de paiement sont ceux indiqués sur le devis, la commande ou la facture.
Sauf conditions particulières convenues par écrit, RM2M peut demander le paiement comptant avant expédition pour toute première commande ou en cas de risque d’impayé.
Les paiements doivent être effectués dans les délais convenus.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.
En cas de retard de paiement, RM2M pourra suspendre ou annuler les commandes en cours et exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes dues par le client.
Article 11 – RETARD DE PAIEMENT
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.
Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans pouvoir être inférieur au taux minimum légal applicable entre professionnels.
Une indemnité forfaitaire de 40 € HT pour frais de recouvrement est due pour chaque facture réglée en retard, conformément à la réglementation applicable.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
Article 12 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
RM2M conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement complet du prix, en principal et accessoires.
En cas de défaut de paiement, même partiel, RM2M pourra revendiquer les marchandises concernées conformément aux dispositions légales applicables.
Le client s’engage à conserver les marchandises concernées de manière à permettre leur identification jusqu’à leur complet paiement.
Article 13 – ANNULATION DE COMMANDE
Toute commande acceptée par RM2M est ferme et définitive.
Toute demande d’annulation par le client devra faire l’objet d’un accord écrit préalable de RM2M.
En cas d’acceptation de l’annulation, RM2M pourra facturer au client les frais déjà engagés ainsi que le préjudice effectivement subi du fait de l’annulation.
Pour les produits commandés, fabriqués, configurés, assemblés ou personnalisés spécifiquement pour le client, RM2M pourra refuser toute annulation ou appliquer les frais correspondants à la commande.
Article 14 – RESPONSABILITÉ
RM2M est responsable des dommages directs résultant d’un manquement qui lui serait imputable, dans les limites prévues par les dispositions légales applicables.
RM2M ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, perte de données ou préjudice commercial, sauf disposition légale impérative contraire.
La responsabilité de RM2M pourra notamment être exclue ou limitée lorsque le dommage résulte d’une mauvaise utilisation, d’une installation non conforme, d’une intervention non autorisée, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des instructions du fabricant.
Article 15 – FORCE MAJEURE
RM2M ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et empêchant ou retardant l’exécution de ses obligations.
Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure ou événements assimilés : incendie, catastrophe naturelle, intempéries exceptionnelles, grève, conflit social, guerre, émeute, pandémie, interruption des transports, difficultés d’approvisionnement, défaillance d’un fournisseur, restrictions administratives ou réglementaires, ou tout autre événement indépendant de la volonté de RM2M.
L’exécution des obligations concernées pourra être suspendue pendant la durée de l’empêchement.
Article 16 – PRODUITS, DOCUMENTATION ET CARACTÉRISTIQUES
Les photographies, illustrations, dimensions, poids, caractéristiques et descriptions figurant sur les devis, catalogues ou sites internet sont donnés à titre informatif, sauf mention contraire.
Les caractéristiques techniques peuvent évoluer en fonction des modifications apportées par les fabricants, des conditions d’approvisionnement ou des nécessités de fabrication.
Lorsqu’un produit est remplacé par une nouvelle version présentant des caractéristiques au moins équivalentes, RM2M pourra livrer cette nouvelle version après en avoir informé le client lorsque cela est nécessaire.
Article 17 – TRAITEMENT DES DÉCHETS DES ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES
Les équipements électriques et électroniques arrivés en fin de vie, obsolètes ou ne fonctionnant plus ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères ou dans les bacs de tri sélectif destinés aux déchets ménagers.
Le client professionnel est responsable de la gestion et de l’élimination des équipements usagés conformément à la réglementation applicable.
Lorsque RM2M propose une solution de reprise ou d’évacuation, les conditions et frais éventuels sont précisés au cas par cas.
Article 18 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative aux marchandises livrées ou aux prestations réalisées doit être adressée à RM2M par écrit dans les meilleurs délais et accompagnée de tous les éléments permettant son examen : numéro de commande ou de facture, référence produit, photographies, description précise du problème et, lorsque cela est nécessaire, copie du bon de livraison.
Toute réclamation ne dispense pas le client du paiement des sommes arrivées à échéance, sauf accord écrit contraire de RM2M ou disposition légale impérative.
Article 19 – CONVENTIONS PARTICULIÈRES
Toute convention particulière ou toute dérogation aux présentes CGV doit faire l’objet d’un accord écrit et exprès de RM2M.
Le fait pour RM2M de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.
Article 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, pour les clients ayant la qualité de commerçant et sous réserve des règles impératives applicables, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des ventes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de RM2M, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 21 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
La validation d’une commande ou l’acceptation d’un devis implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de RM2M à l’adresse :
https://www.rm2m.fr/conditions-generales-de-vente/
RM2M se réserve la possibilité de faire évoluer ses CGV. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de la formation du contrat, sauf disposition particulière contraire.